Domaine des écoles polytechniques fédérales: Révision de l’ordonnance sur le personnel du domaine de

Des conséquences sur le personnel
Le Conseil des Ecoles polytechniques fédéral a décidé de réviser l’ordonnance sur le personnel. En janvier 2018, Il a mis en consultation un premier projet vivement critiqué par l’APC et les partenaires sociaux. Il constituait une nette péjoration des conditions de travail des employé-e-s.

Face aux critiques des partenaires sociaux, le Conseil des EPF a élaboré une nouvelle mouture du projet qu’il a remis en consultation. L’APC – plus particulièrement la commission APC du domaine des EPF – l’a examinée attentivement lors de sa séance du 19 juin dernier et a remis sa prise de position au Conseil des EPF le 26 juin.

L’APC constate que le Conseil des EPF a tenu compte de plusieurs de ses remarques et que des améliorations ont été apportées par rapport à la première version. Le congé de paternité, par exemple, passerait de 10 à 20 jours, ce qui constitue un signal positif.

Le nouveau projet comporte, parmi les nombreuses modifications, plusieurs changements qui revêtent une importance particulière pour le personnel.

Baisse des prestations en cas d’incapacité de travail
Le projet prévoit une réduction du salaire à 90% à partir du 366e jour de maladie. Cela constitue certes une amélioration par rapport au premier projet (80%) mais une péjoration par rapport à la situation actuelle (100%). L’APC s’est prononcée contre cette modification : les personnes en arrêt maladie ou accident depuis plus d’un an sont peu nombreuses dans le domaine des EPF. La conséquence sur le budget est donc minime, mais, par contre, l’employé-e malade en ressort encore plus fragilisé.

Par ailleurs, dans le nouveau projet, le salaire des employé-e-s qui ont entre une année ou 2 ans de service est assuré durant 365 jours seulement en cas de maladie ou d’accident, alors que dès la 3e année d’engagement, la durée de garantie du salaire est de 730 jours. Pour l’APC, le droit au maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident doit être le même pour tous les employé-e-s, dès le début de leur engagement. A titre de comparaison, dans l’administration fédérale, tous les employé-e-s reçoivent leur salaire durant 730 jours dès le début de leurs rapports de travail.

Danger : création de deux catégories de personnel
L’article 24 du projet prévoit l’introduction du salaire forfaitaire pour des postes qui concernent des tâches liées aux infrastructures ou à des projets de recherche limités dans le temps. Si un salaire forfaitaire s’explique pour les doctorant-e-s et les post-doctorant-e-s, il ne se justifie aucunement pour les autres collaboratrices et collaborateurs. Tout-e employé-e engagé avec un contrat à durée indéterminé ou déterminé (sauf les mandats irréguliers et les doctorant-e-s et postdoctorant-e-s) doit bénéficier des mêmes conditions de traitement. L’APC craint que la création de deux catégories de personnel ait pour finalité l’engagement du personnel technico-commercial en contrat à durée déterminée avec des salaires très bas. Le Conseil des EPF doit appliquer de manière uniforme et transparent un même système salarial dans tout le domaine des EPF, telle est la revendication de l’APC.

Ces diminutions de prestations, tout comme la suppression de la prime de fidélité accordée après cinq année d’engagement, vont dans le sens inverse de l’objectif avoué du Conseil des EPF pour qui « l’Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF doit contribuer à ce que le Domaine es EPF reste un employeur attrayant en offrant des conditions de travail plutôt généreuses… ».

Le Conseil des EPF prévoit l’adoption de cette révision partielle de l’ordonnance lors de sa séance des 26 et 27 septembre 2019 puis la présentera au Conseil fédéral. Nous vous tiendrons informés.