Le Parlement coupe les moyens pour les mesures salariales du personnel fédéral

Au cours de la session d’hiver, le Parlement a repris là où il s’était arrêté à l’automne en lançant de nouvelles attaques contre le personnel fédéral et son travail. Lors des débats budgétaires au Conseil des États, puis au Conseil national, la question des économies supplémentaires à réaliser dans le domaine propre, et en particulier au niveau du personnel fédéral, a été discutée. Au final, l’UDC, le PLR, le Centre et les Vert·e·s libéraux ont une fois de plus pris décidé au détriment des employé·e·s. La majorité des deux Chambres s’est prononcée en faveur d’un nouveau tour de vis pour l’administration fédérale. Concrètement, cela signifie des coupes à différents postes concernant le personnel, ainsi que la suppression quasi totale des moyens destinés aux mesures salariales, pourtant négociées au préalable par les associations du personnel avec la présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter.

Un compromis négocié entre les partenaires sociaux est ainsi torpillé par une partie du Parlement, et ce au moment même où la stabilité et le respect envers le personnel seraient plus importants que jamais.

Le Parlement rejette les mesures salariales négociées par les partenaires sociaux

La dernière ronde de négociations salariales a eu lieu le 25 novembre 2025 et aurait pu représenter un succès pour le personnel fédéral. Les associations du personnel et la ministre des Finances s’étaient mises d’accord sur une augmentation salariale de 0,5 % ; pas de solution de luxe ici, mais un montant modeste indispensable pour compenser une partie du renchérissement de 1 % accumulée ces dernières années, avec une prévision d’inflation modérée de 0,1 à 0,2 %. Mais le Parlement a une nouvelle fois sorti le stylo rouge : les moyens destinés aux mesures salariales ont été réduits à 0,1 %. Cette microgestion parlementaire n’est pas seulement lassante ; elle est tout simplement préjudiciable. Elle sape le partenariat social entre le Conseil fédéral et les associations du personnel et rend vaines des négociations longues et exigeantes. La présidente de l’APC et conseillère nationale Barbara Gysi, dans son intervention en faveur du personnel fédéral, ainsi que la conseillère nationale socialiste Tamara Funiciello, dans son appel à soutenir sa minorité visant à maintenir les moyens destinés aux mesures salariales à 0,5 %, ont clairement montré ce qui est en jeu. En fin de compte, même la présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter, s’est montrée visiblement irritée par cette ingérence constante dans le cœur opérationnel du partenariat social et l’a critiquée dans les deux Chambres.

Financement réduit, personnel fédéral sous pression

Concrètement, les 27,19 millions prévus pour l’ajustement salarial du personnel fédéral sont supprimés et les fonds alloués à la communication ont été réduits de 6 millions. Une fois de plus, les fonds qui concernent directement le personnel fédéral sont réduits, ce qui augmente encore la pression sur l’administration fédérale et le personnel. Seuls le DDPS, la cybersécurité et fedpol ont obtenu des crédits supplémentaires pour le personnel.

Faut-il introduire un plafond des effectifs au sein de la Confédération ?

Esther Friedli (UDC, conseillère aux États) et Thomas Aeschi (UDC, conseiller national) ont déposé deux motions identiques dans leurs conseils respectifs (Mo. 25.4154 Friedli et Mo. 25.3246 Aeschi). Celles-ci demandent, en substance, l’introduction d’un plafond des effectifs au sein de l’administration fédérale. L’APC a appelé très tôt au rejet de ces interventions dangereuses et a mené de nombreux échanges à ce sujet. Ces motions s’inscrivent dans une stratégie poursuivie depuis des années par l’UDC visant à limiter de manière forfaitaire les effectifs de l’administration fédérale – une approche qui s’est déjà révélée inadaptée à plusieurs reprises et qui a été rejetée à maintes reprises par le Parlement. L’affirmation selon laquelle l’administration fédérale serait « hypertrophiée » ne résiste pas à un examen fondé sur les faits : en comparaison internationale, la Suisse affiche une quote-part de l’État très faible, et la part des dépenses de personnel dans les dépenses fédérales est stable, voire en recul, depuis plusieurs années. Dans le même temps, la charge de travail a fortement augmenté, ce qui témoigne d’une efficacité croissante de l’administration fédérale. Le Conseil fédéral rejette lui aussi les instruments rigides tels que des plafonds fixes en matière de personnel. Ceux-ci sont contraires au principe du budget global, restreignent la flexibilité dans l’accomplissement des tâches et peuvent entraîner des incitations inappropriées, des externalisations ainsi que des coûts supplémentaires. Au Conseil national, la motion a été transmise par 98 voix contre 92 (0 abstention), avec le soutien du PLR et d’une partie du Centre. Au Conseil des États, la motion a été renvoyée à la commission compétente pour examen préalable. Il s’agit désormais de démontrer, en collaboration avec l’administration, en quoi ces interventions sont dangereuses et irréalisables, afin d’en empêcher la mise en œuvre.

Il est temps de dire stop et de faire pression sur les politiques

Où le démantèlement s’arrêtera-t-il ? Réduction des moyens financiers, suppressions de postes, réduction des tâches, et après… ? Nous disons stop !

Nous demandons au Conseil fédéral :

• de s’abstenir de toute nouvelle atteinte aux conditions d’emploi du personnel, qui contribue déjà largement aux efforts dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2027 (EP27) et du nouveau système salarial ;
• de s’opposer fermement aux attaques du Parlement contre le personnel fédéral (comme la motion 25.3974) et de défendre ainsi le bon fonctionnement du service public ;
• de procéder à une analyse des effets du nouveau système salarial, et en particulier du processus d’évaluation : actuellement tous les détails du nouveau système salarial ne sont pas connus;
• d’impliquer enfin le personnel dans les questions qui le concernent directement, dans le cadre d’une consultation.

Soutenez nos revendications en signant l’appel que nous avons lancé avec les autres associations de la Communauté d’intérêts du Personnel de la Confédération et en invitant vos collègues et votre entourage à faire de même.

Jérôme Hayoz, secrétaire général de l’APC