Adaptation du système salarial de l'administration fédérale

Le Conseil fédéral a adopté mercredi 30 avril le concept détaillé visant à « optimiser » le système salarial. L’APC et les autres associations du personnel avaient pris position sur ce système salarial dans le cadre d’une consultation des offices. Si la communication du Conseil fédéral semble quelque peu énigmatique, il apparaît néanmoins que ce dernier a pris des décisions de grande envergure concernant le système salarial.

Nous ne disposons actuellement d’aucune information supplémentaire permettant de commenter en détail la décision du Conseil fédéral. Nous retenons toutefois les points suivants :

• L’APC salue l’introduction d’un salaire minimal par classe salariale et le relèvement des salaires d’entrée. Actuellement, l’écart entre les salaires d’entrée des nouveaux·elles collaborateurs·rices est parfois important et ces différences, parfois pour un cahier des charges identique, se répercutent sur la suite de la carrière, jusqu’à ce que le salaire maximal soit atteint.
• L’absence de baisses de salaire à l’introduction du nouveau système et la décision de reclasser immédiatement les collaborateurs·rices dont le salaire est actuellement trop bas, afin de garantir l’égalité salariale, est également à saluer.
• Même si l’APC se félicite de l’absence de baisses de salaire pour les personnes qui se situent au-dessus de la fourchette cible (acquis), elle attend toujours des données sur l’évolution de ces acquis au fil des ans. En effet, l’expérience tirée de la transition entre différents systèmes salariaux montre l’impact négatif sur la motivation lorsque les personnes n’ont plus de perspectives salariales. Il est donc nécessaire de trouver un moyen d’offrir des perspectives d’évolution salariale aux personnes concernées.
• L’évolution des salaires est ralentie, l’APC ne peut toutefois pas encore en évaluer les conséquences réelles de manière concluante. Les salaires d’entrée plus élevés devraient probablement avoir un certain effet d’amorti, mais le chemin vers le salaire maximal sera nettement plus long, même en cas de bonnes performances, il ne devrait plus être possible d’atteindre le salaire maximal. L’APC doute encore de l’affirmation du Conseil fédéral selon laquelle des modèles de calcul montrent que, sur une longue carrière, le revenu total restera pratiquement le même qu’auparavant.
• Les salaires maximaux ne pourront être atteints qu’avec de très bonnes performances. Ce point a déjà été vivement critiqué par l’APC lors de la consultation des offices. Il est incompréhensible et inacceptable que de bonnes performances ne soient pas suffisantes pour atteindre le salaire maximal. Pour les collaborateurs·rices qui n’ont pas encore atteint le maximum aujourd’hui, cela signifie une baisse de revenu à l’avenir. Sauf s’ils occupent un poste de cadre supérieur·e. Pour ces collaborateurs·rices, le salaire cible est fixé au niveau du maximum actuel. Les cadres peuvent donc continuer à gagner autant voire plus qu’actuellement. Cela conduit de facto à une redistribution des classes salariales inférieures vers les cadres supérieur·e·s. Un tel mécanisme est inacceptable pour l’APC.
• Selon une information, le processus de définition des objectifs et d’évaluation des prestations (définition des objectifs, bilan intermédiaire, entretien d’évaluation) sera remplacé par un processus simplifié offrant davantage de souplesse et ne reposant sur aucun échelon d’évaluation. À l’heure actuelle, l’APC ne comprend ni la forme que prendra ce processus, ni les critères d’évaluation qui seront appliqués. Elle demande au Conseil fédéral et à l’OFPER de clarifier immédiatement cette question. Des processus plus flexibles ne sont pas automatiquement plus équitables.

Jusqu’à présent, l’OFPER et le Conseil fédéral avait toujours déclaré que l’optimisation du système salarial ne visait pas à réaliser des économies sur les charges salariales. Or, il est désormais mentionné que le nouveau système salarial entraînera une réduction des charges salariales à moyen et long terme. L’APC est indignée par ce revirement, d’autant plus qu’elle est intervenue à plusieurs reprises pour se positionner contre l’utilisation de la révision du système salarial dans le cadre d’économies sur le personnel, notamment par le biais d’une résolution de son Assemblée des délégué·e·s fin 2024. L’APC est clairement d’avis que les économies à moyen terme réalisées grâce au nouveau système salarial doivent être prises en compte dans le paquet d’allègements dans le domaine des conditions de travail.   Cet effet d’économie n’est, dans tous les cas, pas nécessaires. L’étude PwC attestant que la Confédération offre des salaires comparables à ceux d’organisations comparables du secteur privé, semi-public et public. Avec ce programme de baisse des salaires à moyen terme, le Conseil fédéral péjore donc non seulement les conditions de travail du personnel fédéral, mais met également en péril sa compétitivité sur le marché du travail.

L’APC prend acte du fait que les associations du personnel doivent faire partie d’un groupe de réflexion. Elle garde l’espoir que les critiques et les propositions de modification seront enfin entendues lors des prochaines étapes et continuera à s’engager avec détermination pour de bonnes rémunérations.

Jérôme Hayoz, secrétaire général de l’APC