Non à l’initiative populaire « frein l’administration excessive » des Jeunes libéraux-radicaux

L’initiative populaire « Frein à l’administration excessive » des Jeunes libéraux-radicaux prévoit de lier les dépenses de personnel de l’administration fédérale à l’évolution du salaire médian suisse, ainsi que d’imputer les mandats externes aux coûts de personnel. Du point de vue de l’Association du personnel de la Confédération (APC), cela comporte des risques importants pour le bon fonctionnement et la résilience face aux crises de l’administration fédérale.

Un critère inadapté à l’action de l’État

La proposition de lier les dépenses de personnel au salaire médian de l’ensemble de l’économie n’est objectivement pas pertinent pour refléter les besoins réels en ressources de la Confédération.

Ces besoins découlent des tâches légales, des décisions politiques, de situations de crise ainsi que des exigences croissantes dans des domaines tels que la sécurité, la numérisation ou la coopération internationale, et non de l’évolution générale des salaires dans l’économie.

À cela s’ajoute le fait que les dépenses de personnel de l’administration fédérale sont stables depuis des années et ne représentent qu’environ 7,8 % des dépenses totales de la Confédération. La Confédération est donc avant tout un budget de transfert ; la majeure partie des fonds est consacrée à des prestations légalement obligatoires telles que les assurances sociales, les contributions aux cantons ou les infrastructures.

Un effet de transfert plutôt que d’économie
L’initiative ne conduit pas nécessairement à une réduction des coûts globaux, mais comporte le risque d’un transfert systématique de tâches vers des prestataires externes. Étant donné que ces mandats sont imputés aux dépenses de personnel, il en résulte un fort conflit budgétaire entre personnel interne et prestations externes.

Dans la pratique, cela accentuerait la pression en faveur de l’externalisation ou du non-traitement interne de certaines tâches. Cela peut entraîner des coûts plus élevés, les mandats externes étant en règle générale plus onéreux que les prestations internes et générant en outre des frais liés à la coordination, au pilotage et au contrôle.

Une capacité de réaction limitée en cas de crise

La réduction de la flexibilité en situation de crise est particulièrement problématique. Des événements tels que la pandémie de Covid-19 ou la guerre en Ukraine, avec l’introduction du statut S, ont montré que l’État doit pouvoir agir rapidement.

Dans le cadre d’un frein rigide aux dépenses, de nouvelles tâches ne pourraient être assumées que si des tâches existantes étaient simultanément réduites ou supprimées. Or, une grande partie des tâches de la Confédération étant fixée par la loi, il en résulte un conflit d’objectifs structurel susceptible de limiter fortement la capacité de réaction de l’État lors de situation exceptionnelle.

Affaiblissement du service public

L’initiative ne rend pas l’État plus efficace ; elle accroît la pression sur le personnel fédéral, favorise des externalisations coûteuses et inefficaces et réduit la flexibilité de l’administration fédérale. Elle met en péril non seulement les conditions de travail des employé·e·s, mais également la qualité et la résilience du service public.