25.05.2023

Pressions à l’encontre du personnel fédéral au sein des commissions parlementaires des finances

Après le refus du crédit supplémentaire de 0.5% pour la compensation du renchérissement du personnel de la Confédération par la commission des finances du Conseil des États (CDF-E), c’est au tour de la Commission des finances du Conseil national (CDF-N) de lui emboîter le pas. Si ces deux décisions n’ont pas de conséquences directes sur les salaires des employé·e·s de la Confédération, elles constituent un signal fort sur le plan politique.

Depuis le début de l’année 2022 et  au vu de la situation économique et politique mondiale, les associations du personnel, les syndicats et associations au service de l’économie pressentaient une inflation à la hausse, raison pour laquelle l’ex-ministre des finances avait fixé à 2% le montant d’une éventuelle compensation du renchérissement sur les salaires des employé·e·s de la Confédération. Après trois rondes de négociations et la pétition de l’APC « Pleine compensation du renchérissement pour tou·te·s ! », signée par plus de 4200 personnes, nous avons réussi à négocier une compensation du renchérissement de 2,5% avec le Conseiller fédéral alors en charge des finances, Ueli Maurer. Pour les moyens financiers non budgétés de 0,5%, une demande de crédit supplémentaire était nécessaire, rejetée à la fois par la CDF-E et la CDF-N. Maglré le dépôt d’un rapport de minorité auprès de la CDF-N par la Conseillère nationale socialiste et présidente de l’APC Barbara Gysi, il sera difficile de faire changer d’avis les parlementaires en séance plénière.

Un signe de mépris à l’égard du personnel de la Confédération
Si l’on ne s’étonne guère des pressions récurrentes de l’UDC à l’encontre du personnel de la Confédération, force est de constater que cette fronde parlementaire à l’encontre du personnel de la Confédération s’étend désormais au  PLR et au Centre. Dans de nombreux cas, c’est le parti du « Centre » qui a fait pencher la balance du mauvais côté. Il semble que les rapports de majorité se déplacent en notre défaveur. Si cette décision n’a pas d’influence directe sur les salaires des employé·e·s de la Confédération, l’Administration fédérale devrait en revanche économiser environ 30 millions de plus, ce qui accentuera les pressions sur le personnel.
Si l’on passe outre les nombreuses conséquences financières, c’est surtout le signal politique adressé au personnel fédéral qui est déplorable. Ces décisions, pendant et après les différentes crises qui ont mis le personnel de la Confédération à rude épreuve et lui ont demandé un engagement immense, sont clairement un signe de mépris.

L’APC en pleine action sur le front politique
Avant les séances de la CDF-N et CDF-E, l’APC, en collaboration avec la CI personnel de la Confédération, a écrit à tou·te·s ses membres et mené des entretiens personnels afin d’expliquer la situation et l’importance de ce crédit supplémentaires.
Malgré la situation difficile qui pointe à l’horizon de la session d’été, nous allons à nouveau écrire à tou·te·s les parlementaires et faire valoir nos arguments en bilatéral.

Des négociations salariales 2024 qui s’annoncent difficiles
Actuellement, seul 1% est inscrit au budget 2024 alors que le renchérissement actuel est de 2,6%. Deux entretiens sur les salaires ont déjà eu lieu avec la ministre des finances et Conseillère fédérale Karin Keller—Sutter. Celle-ci considère qu’une budgétisation plus élevée des salaires des employé·e·s de la Confédération n’est pas nécessaire. Si les crédits supplémentaires sont également rejetés par le Parlement et que la ministre n’est pas disposée à adapter le montant de la compensation du renchérissement, la situation deviendra encore plus difficile !

Qu’en est-il des salaires du personnel fédéral mais aussi d’une manière générale ?
L’année dernière, nous avons lancé avec succès une pétition qui a eu le mérite de mettre une certaine pression sur le Conseiller fédéral Maurer. Pour cet automne, les associations du personnel et les syndicats seront à nouveaux actifs, voire plus encore. A cet effet, nous avons invité la directrice de l’Administration fédérale des finances à notre conférence des président·e·s de fin juin. Elle nous parlera de l’évolution actuelle et future des finances fédérales. Ce sera également l’occasion de définir, en concertation avec les sections, les possibles actions et activités à mener en vue de l’automne salarial 2024.
Des discussions sont également en cours au sein de l’Union syndicale suisse (USS) en vue d’une grande mobilisation et d’une manifestation sur le sujet des salaires cet automne.

Et à propos des rentes … ?
A chaque fois que l’APC envoie une newsletter sur la compensation du renchérissement des salaires, nous recevons de nombreuses réactions de nos retraité·e·s, qui sont souvent des membres fidèles de longue date. En tant que secrétaire général de l’APC, je suis très préoccupé par ces réactions quand je pense notamment aux petites et moyennes rentes fortement impactées par l’inflation. L’année passée, l’APC a étendu sa pétition non seulement aux salaires mais aussi aux rentes. De nombreux·euses retraité·e·s l’ont par ailleurs également signée. La demande a été déposée à maintes reprises auprès de Publica, et du Conseil fédéral. Les premiers entretiens avec l’Office fédéral du personnel (OFPER) ont eu lieu. Il est prévu de faire le point sur la thématique liée à la compensation du renchérissement et de mener des discussions approfondies à ce sujet.
Je ne saurais éluder le fait que ces discussions sont très difficiles, même si la problématique des retraité·e·s est connue de l’employeur.
Nous ne pouvons rien promettre. Mais sachez toutefois que nous mettons tout en œuvre au sein de l’Administration fédérale et du Parlement pour que la situation des retraité·e·s soit prise en compte.

Autres interventions du groupe UDC et du Centre qui s’attaquent aux conditions de travail du personnel fédéral et que l’APC combat au Parlement

21.3512 Mo. Guggisberg. L’administration fédérale doit apporter sa contribution à la réduction de la dette engendrée par la crise du coronavirus 
La motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures visant à réduire les charges de personnel de la Confédération et à les stabiliser à un niveau de 6 milliards de francs d’ici à 2030. Une acceptation de la motion consisterait à plafonner les dépenses de personnel au niveau fixé dans le budget fédéral 2019, sans tenir compte de l’évolution future des tâches ou d’un éventuel renchérissement. Et cela pour une durée de 10 ans. Une telle mesure rendrait impossible l’adoption de nouvelles tâches, l’augmentation de personnel en raison de nouvelles bases légales ou l’adaptation des salaires des employé·e·s de la Confédération. En réalité, elle requerrait à court terme des économies de 91 millions par rapport à l’année 2022 du plan financier et des économies allant jusqu’à 214 millions par rapport à l’année 2024 du plan financier, ce qui conduirait à une réduction des tâches de la Confédération et à une vague de licenciements massive au sein de l’administration fédérale.

22.3957 Mo. Groupe de l’Union démocratique du centre – Ramener le personnel de la Confédération à 35’000 EPT et limiter les dépenses de personnel à 5 milliards de francs 
Cette motion demande au Conseil fédéral de ramener, dans un délai de quatre ans au plus, l’effectif du personnel de la Confédération à 35’000 équivalents plein temps (EPT) et de limiter simultanément les dépenses de personnel à 5 milliards de francs. Le Conseil fédéral et les Chambres fédérales ne pourraient pas faire autrement que de réduire considérablement les tâches de l’administration fédérale et de procéder à des coupes massives. Contrairement aux affirmations des motionnaires, il n’y a actuellement pas de déséquilibre entre les ressources de l’administration fédérale et les tâches qu’elles ont à accomplir.

22.465 initiative parlementaire Burgherr. Encadrer l’évolution du personnel de la Confédération 
Les effectifs de l’administration fédérale représentent quelque 38 000 équivalents plein temps (EPT), alors que le marché du travail suisse compte environ 4,4 millions d’EPT. Ce rapport est plus qu’adéquat.  En comparaison internationale, la Suisse est même très bien placée. Par ailleurs, la politique du personnel de la Confédération ne peut pas être liée à des paramètres non pertinents. La marge de manœuvre du Conseil fédéral et du Parlement serait fortement limitée puisque les frais du personnel de la Confédération sont fortement influencés par l’augmentation du volume de prestations que le Parlement exige de la part de l’administration fédérale.  L’initiative n’est pas judicieuse pour remédier à la pénurie de main d’œuvre qualifiée, qui ne touche pas uniquement le secteur privé, mais également l’administration fédérale. Une concurrence salariale existe non seulement entre le secteur privé et l’administration fédérale mais également au sein même du secteur privé entre PME et grands groupes d’entreprises.

 

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